CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Conditions générales de vente applicables aux actions de formations organisées en 100% distanciel

Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité – sauf stipulation particulière expressément convenue d’un commun accord entre les parties – à l’ensemble des actions de formation réalisées par l’École supérieure de la banque (ESBanque) (dont la déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation a été enregistrée sous le numéro 11756030575 auprès du Préfet de la région Ile-de-France) en 100% distanciel, dans le cadre de formations en INTER ou en INTRA entreprise. Il peut s’agir (i) d’une formation organisée en « e-learning » ; (ii) d’une formation organisée en « classe virtuelle » ; (iii) d’une formation organisée sous forme de « mooc » ; (iv) d’une formation organisée en  combinant alternativement ou cumulativement au moins deux des modalités précitées.

Caractéristiques générales de l’action de formation

L’action de formation envisagée entre dans l’une des catégories prévues par les dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail s’agissant d’une action d’adaptation et/ou de développement des compétences. Elle est assurée par les moyens propres de l’ESBanque ou avec le concours d’autres dispensateurs de formation dûment habilités au préalable par l’ESBanque. Le programme de l’action de formation, la durée, les effectifs inscrits par le Client, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances ainsi que, le cas échéant, la nature de la sanction de l’action de formation dispensée sont définis dans la convention de formation signée par les parties ou tout autre document remis au Client par l’ESBanque.

L’action de formation est individuelle, chaque apprenant  doit suivre la formation seul depuis un poste informatique individuel. L’action de formation est personnelle, l’url relative à la formation et communiquée à l’apprenant est strictement confidentielle et ne peut donc être communiquée par l’apprenant à un tiers. ESBanque ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Apprenant. En cas de perte et/ou d’utilisation frauduleuse de l’un des éléments d’identification précités, l’Apprenant s’engage à le notifier dans les meilleurs délais à l’ESBanque, par téléphone et/ou courrier électronique. Le cas échéant, les éléments d’identification perdus ou usurpés seront automatiquement supprimés par l’ESBanque et un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe seront adressés à l’Apprenant par courrier électronique. Le Client se porte fort du respect de ces règles par ses Apprenants.

1. Formation « Classe virtuelle »

1.1 Accès à la formation

L’ESBanque communique au Client l’adresse web à laquelle il doit se connecter afin d’accéder visuellement à la classe virtuelle ; le numéro de téléphone auquel il doit se connecter afin de bénéficier du son de la formation. Le Client communique à l’ESBanque le numéro de téléphone direct auquel les apprenants peuvent être joints : dans les horaires de la formation ou, en dehors des horaires de la formation notamment afin de pouvoir réaliser des tests techniques avec eux. Le Client communique à l’ESBanque les coordonnées de son service informatique afin de lui permettre, le cas échéant, de lever toute difficulté technique.

1.2 Effectif minimal et maximal par groupe de formation

Il est expressément convenu que la formation, lorsqu’elle est réalisée en inter-entreprises, est prévue pour un effectif minimum de 7 apprenants et un effectif maximum de 10 apprenants. En deçà de cet effectif, l’ESBanque se réserve le droit de ne pas ouvrir la classe virtuelle conformément aux conditions d’annulation précisées aux présentes. Au-delà de cet effectif, les apprenants supplémentaires devront s’inscrire dans un autre groupe de formation. Lorsque la formation est réalisée en intra-entreprises, aucun minimum d’effectif n’est requis pour la tenue de la classe.

 2. Formation « e-learning »

2.1 définitions

Apprenants : désigne l’ensemble des collaborateurs du Client ayant accès au Bagage sur la plateforme informatique du Client.

Bagage : désigne le Bagage de formation en e-learning composé des Séquences figurant dans la Proposition Commerciale.

Client : désigne (i) l’établissement inscrivant les Apprenants. Les inscriptions de particuliers (sans financement de son employeur peuvent faire l’objet d’une convention ou d’un bon de commande spécifique) ; (ii) l’Apprenant dans le cadre d’une inscription individuelle (personne physique inscrite par ses propres moyens sans participation financière de son employeur).

Proposition Commerciale : désigne le bon de commande – ou tout document équivalent – auquel les présentes sont jointes.

Séquences : désigne l’ensemble des séquences pédagogiques composant le Bagage et listées dans la Proposition Commerciale.

2.2 Accès au serveur de l’esbanque

Option 1 : à partir du serveur ESBanque

Dans le cas où l’accès au Bagage (se fait à partir du Serveur ESBanque, (ci-après le « Serveur »), il est convenu ce qui suit : l’ESBanque communique à l’Apprenant, par courrier électronique, ses identifiant et mot de passe par email. La combinaison des identifiants et mot de passe a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que la prestation de formation n’inclut pas de mise à disposition de poste informatique à l’Apprenant par l’ESBanque.

Option 2 : mise à disposition du bagage sur le serveur informatique du client

Dans le cas où le Bagage est mis à disposition du Client sur serveur informatique, il est mis à disposition du Client, à la date prévue dans la Proposition Commerciale, à partir d’un espace spécifique du Serveur informatique du ESBanque accessible au Client au moyen d’un mot de passe et d’un identifiant communiqués par l’ESBanque ou par la mise à disposition d’un CD-ROM ou tout autre support.

Le Client est seul responsable de l’installation du Bagage sur son propre réseau informatique. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais supplémentaires éventuellement nécessaires à cette installation ainsi que, le cas échéant, toutes les conséquences financières des dommages matériels et immatériels qu’il pourrait subir à l’occasion de l’installation des éléments logiciels précités, sauf à rapporter la preuve de la faute contractuelle de l’ESBanque, notamment la preuve que les dommages matériels sont strictement causés par le Bagage indépendamment de l’environnement informatique du Client.

2.3 Exclusion de responsabilite

L’ESBanque déclare avoir réalisé tous les tests adéquats et pris toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction d’un « virus » informatique (i) sur le poste informatique utilisé par l’Apprenant ; (ii) dans le réseau informatique et/ou le système d’information du Client, et ne pourra voir sa responsabilité recherchée de ce fait par le Client ou l’Apprenant.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client devra respecter les pré-requis techniques du Bagage figurant dans la Proposition Commerciale.

3. Formation « MOOC »

3.1 Inscription et accès au MOOC

L’accès au MOOC passe par une inscription saisie par le Client en ligne sur la plateforme voosmoocsbancaires.fr. Chaque Apprenant reçoit par mail son identifiant et son mot de passe.

3.2 Durée

Le MOOC est accessible au Client sur toute la durée de la session telle que communiquée.

3.3 Paiement

Par dérogation à l’article 4.2, le paiement des MOOC est réalisé au moment de l’inscription, directement en ligne.

4. Modalités financières

4.1 Prix

Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de l’ESBanque n’étant pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261.4.4°a) du Code général des impôts.

En revanche, les prestations d’ingénierie pédagogique, de tests de positionnement et/ou de conseil ainsi que les ventes de supports pédagogiques effectuées en dehors de toute action de formation restent soumises à la TVA.

4.2 Paiement

Les sessions sont facturées par l’ESBanque à l’issue de de la formation, dès lors que ladite formation se déroule sur un même mois ; au terme de chaque mois dès lors que la formation se déroule sur plus d’un mois.

Les paiements s’effectuent sans possibilité d’escompte et pour l’intégralité du montant porté sur la facture correspondante au plus tard le quarante-cinquième jour suivant la date d’émission de la facture pour les Clients professionnels. Les paiements s’effectuent comptant et pour l’intégralité du montant porté sur la facture correspondante pour les Clients non professionnels (sauf accord express prévoyant d’autres dispositions).

En cas de non-paiement à cette date, les sommes dues font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur conformément aux stipulations de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Le Client s’engage à notifier à l’ESBanque toute éventuelle délégation de paiement auprès d’un tiers payeur, au plus tard avant le démarrage de l’action de formation. A défaut, l’ESBanque se réserve le droit de facturer directement le Client pour la totalité des sommes dues.

5. Conditions d’annulation

5.1 Cas d’abandon ou d’absentéisme

En cas d’abandon et/ou d’absentéisme d’un ou plusieurs candidat(s) en cours de formation pour quelque cause que ce soit, le Client reste toutefois redevable du montant total et forfaitaire du coût de l’action de formation réalisée.

5.2 Annulation du fait du Client

En cas d’annulation d’une ou plusieurs sessions de formation pour quelque cause que ce soit, le Client doit en informer l’ESBanque par écrit au plus tard un (1) mois avant le début de la réalisation de la (des) session(s) de formation concernée(s).

A défaut, l’ESBanque se réserve le droit de facturer la totalité du coût de la (des) session(s) de formation annulée(s) à titre de dédit.

Dans tous les cas, les montants versés par le Client à titre de dédit ne pourront pas être imputés au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

5.3 Annulation du fait de l’ESBanque

Si l’ESBanque était exceptionnellement contraint d’annuler une ou plusieurs sessions de formation, le Client en serait informé par écrit dans les meilleurs délais afin de convenir de son (leur) report.

6. Force majeure

De convention expresse, et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité de l’ESBanque ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à l’ESBanque d’assurer tout ou partie de la (des) session(s) de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution normale des prestations.

A défaut, l’exécution de la (des) session(s) de formation est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties peut résilier la convention de formation par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

7. Clause de confidentialité

Dans le cadre des discussions initiées entre l’ESBanque et le Client (ci-après désignées les « Parties ») des données confidentielles peuvent être divulguées. Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » recouvre toutes informations et/ou toutes données – quels qu’en soient le mode de communication et le support ‐ divulguées par l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de la relation. Elles comprennent notamment et sans limitation tout savoir‐faire, méthode, échantillon, dessin, plan, modèle, texte ou autre document, idée et concept pédagogique.

Les Parties s’engagent expressément à :

• ne pas divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, pendant et après la durée de la relation commerciale dans la limite de ce qui suit, tout ou partie des Informations Confidentielles ;
• limiter la divulgation des Informations Confidentielles à leurs collaborateurs et/ou employés pour lesquels cette divulgation s’avère indispensable et à faire tout leur possible pour que ces dits collaborateurs et/ou employés respectent le caractère confidentiel de ces informations ;
• prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir la sécurité des Informations Confidentielles et de les protéger contre toute destruction, détérioration ou perte (en tout ou partie) ; les Informations Confidentielles devront notamment être conservées dans un lieu sûr, inaccessible à des personnes non autorisées ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations Confidentielles et ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises ;
• restituer à première demande toutes les Informations Confidentielles (il est convenu entre les Parties que toute reproduction des Informations Confidentielles est strictement interdite).

Les obligations mises à la charge des Parties au titre de l’article 7 perdureront 5 ans suivants le jour de la réception par l’ESBanque du bulletin d’inscription dument complété et signé par le Client. Au cas où des Informations Confidentielles auraient été transmises à une date antérieure à ladite date de réception alors les obligations précitées entrent en vigueur rétroactivement, soit au jour de leur première transmission.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des programmes de formation et des supports pédagogiques de l’ESBanque, quelle qu’en soit la forme et, notamment, tous modules, tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support tels que fascicules, cédéroms, disquettes et/ou DVD, ou mis en ligne (i) remis aux animateurs, apprenants et/ou au Client dans le cadre de ses formations ; (ii) accessibles en ligne sur les serveurs informatiques de l’ESBanque tels que sa plateforme formation (LMS) ou son Extranet sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions des articles L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont l’ESBanque est seul titulaire des droits d’auteur.

Par conséquent, le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque (y compris les marques figuratives) ni inscription figurant sur tout ou partie des programmes de formation et supports pédagogiques de l’ESBanque. Les programmes de formation et supports pédagogiques de l’ESBanque et, plus généralement, les documents relatifs au contenu des formations proposées ne pourront être utilisés qu’au bénéfice des seuls salariés du Client et ne pourront en conséquence être reproduits, communiqués ni cédés au profit de toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de l’ESBanque. En particulier, le Client et les apprenants s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que les apprenants et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

L’ESBanque concède au Client, à titre non-exclusif et pour toute la durée de la relation contractuelle, une licence d’utilisation non cessible sur les modules à des fins exclusivement pédagogiques, au profit des seuls apprenants. Le Client s’interdit expressément  (i) de fournir, louer, prêter, donner en sous-licence les modules à des tiers, d’effectuer toute autre utilisation que celle prévue aux présentes ; (ii) de traduire, adapter, arranger, modifier les modules, de quelque manière que ce soit, ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide d’éléments des modules, sans l’accord préalable écrit de l’ESBanque ; (iii) de décompiler, désassembler les éléments logiciels des modules, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer les codes sources, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité des éléments logiciels, de quelque manière que ce soit ; (iv) de télécharger les modules de quelque manière que ce soit. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par les apprenants.

9. Données personnelles et cnil

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur dans toute l’Union Européenne, nous vous informons que l’utilisation des données collectées dans le cadre de la formation telles que communiquées dans le cadre du bulletin d’inscription ou de la proposition commerciale, sont utilisées dans le cadre de la gestion de la formation objet des présentes (inscription, communication des informations et documents administratifs et juridiques (convocations, diplômes, relevés des présences absences au financeur de la formation…) ainsi que pour la communication de la lettre d’information de l’ESBanque.

Le titulaire des données peut demander la suppression des données le concernant ou leur modification en manifestant sa demande auprès de l’ESBanque en complétant un formulaire à l’adresse : https://rebrand.ly/ppdp-rgpd

Cette demande de suppression ne saurait aucunement intervenir avant la fin de la formation objet des présentes (au terme de la communication des diplômes de la formation et de son paiement total). En outre cette demande n’interdit pas de conserver les données que l’ESBanque doit conserver à titre règlementaire et celles liées à la justification de la formation auprès d’une part du financeur et de l’administration, cette durée de conservation pouvant aller jusqu’à 30 ans suivant le terme de la formation.

10. Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’ESBanque sans autre formalité que leur mise en ligne. Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation. L’ESBanque est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. L’ESBanque est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Dans le cas où surviendrait un litige quant à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes, alors avant tout recours judiciaire l’ESBanque et le Client s’engagent à tenter de régler à l’amiable les éventuels différends relatifs aux présentes.